{"id":75,"date":"2026-09-24T21:59:52","date_gmt":"2026-09-24T19:59:52","guid":{"rendered":"https:\/\/puertasarse.com\/?page_id=75"},"modified":"2026-09-24T22:05:26","modified_gmt":"2026-09-24T20:05:26","slug":"aviso-legal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/puertasarse.com\/fr\/aviso-legal\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"<p><strong>LOI SUR LES SERVICES DE LA SOCI\u00c9T\u00c9 DE L\u2019INFORMATION (LSSI)<\/strong><\/p>\n<p><strong>Puertas ARSE<\/strong>, responsable du site web, ci-apr\u00e8s le RESPONSABLE, met le pr\u00e9sent document \u00e0 la disposition des utilisateurs afin de se conformer aux obligations pr\u00e9vues par la loi 34\/2002 du 11 juillet sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information et le commerce \u00e9lectronique (LSSICE), et d\u2019informer tous les utilisateurs du site des conditions d\u2019utilisation.<\/p>\n<p>Toute personne qui acc\u00e8de \u00e0 ce site web assume le r\u00f4le d\u2019utilisateur et s\u2019engage \u00e0 observer et \u00e0 respecter strictement les dispositions \u00e9nonc\u00e9es ici, ainsi que toute autre disposition l\u00e9gale applicable.<\/p>\n<p><strong>Puertas ARSE<\/strong> se r\u00e9serve le droit de modifier toute information pouvant appara\u00eetre sur le site web, sans obligation d\u2019en informer les utilisateurs au pr\u00e9alable. Il suffit de publier ces informations sur le site web de <strong>Puertas ARSE<\/strong>.<\/p>\n<h2>1. DONN\u00c9ES D\u2019IDENTIFICATION<\/h2>\n<p>D\u00e9nomination sociale : <strong>Puertas ARSE<\/strong><br \/>Nom commercial : <strong>Puertas ARSE<\/strong><br \/>CIF: <strong>B14613053<\/strong><br \/>Domicile : <strong>Urbanizaci\u00f3n de las Palomas, 15 Puente Genil (C\u00f3rdoba)<\/strong><br \/>E-mail : <strong>info@puertasarse.com<\/strong><\/p>\n<h2>2. OBJET<\/h2>\n<p>\u00c0 travers le Site Web, nous offrons aux Utilisateurs la possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der aux informations sur nos services.<\/p>\n<h2>3. CONFIDENTIALIT\u00c9 ET TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES<\/h2>\n<p>Lorsque l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certains contenus ou services exige de fournir des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les Utilisateurs garantissent leur v\u00e9racit\u00e9, exactitude, authenticit\u00e9 et actualit\u00e9. L\u2019entreprise donnera \u00e0 ces donn\u00e9es le traitement automatis\u00e9 correspondant \u00e0 leur nature ou \u00e0 leur finalit\u00e9, dans les termes indiqu\u00e9s dans la section Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<h2>4. PROPRI\u00c9T\u00c9 INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE<\/h2>\n<p>L\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte que tous les contenus affich\u00e9s dans l\u2019Espace Web et en particulier les dessins, textes, images, logos, ic\u00f4nes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques, ou tout autre signe susceptible d\u2019une utilisation industrielle et\/ou commerciale sont soumis \u00e0 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et que toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs, ainsi que tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle sur les contenus et\/ou tout autre \u00e9l\u00e9ment ins\u00e9r\u00e9 dans la page, sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l\u2019entreprise et\/ou de tiers, qui ont le droit exclusif de les utiliser dans le trafic \u00e9conomique. L\u2019Utilisateur s\u2019engage donc \u00e0 ne pas reproduire, copier, distribuer, mettre \u00e0 disposition ou communiquer publiquement de quelque autre mani\u00e8re, transformer ou modifier ces contenus, et \u00e0 garantir l\u2019entreprise contre toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant du non-respect de ces obligations. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Espace Web n\u2019implique en aucun cas une renonciation, une transmission, une licence ou une cession totale ou partielle de ces droits, sauf mention expresse contraire. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de l\u2019Espace Web ne conf\u00e8rent aux Utilisateurs aucun autre droit d\u2019utilisation, RH, alt\u00e9ration, exploitation, reproduction, distribution ou communication publique de l\u2019Espace Web et\/ou de ses Contenus que ceux express\u00e9ment pr\u00e9vus ici. Toute autre utilisation ou exploitation de droits quelconques est soumise \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable et expresse sp\u00e9cifiquement accord\u00e9e \u00e0 cette fin par l\u2019entreprise ou par le tiers titulaire des droits concern\u00e9s.<\/p>\n<p>Les contenus, textes, photographies, dessins, logos, images, programmes informatiques, codes sources et, en g\u00e9n\u00e9ral, toute cr\u00e9ation intellectuelle existant dans cet Espace, ainsi que l\u2019Espace lui-m\u00eame dans son ensemble, en tant qu\u2019\u0153uvre artistique multim\u00e9dia, sont prot\u00e9g\u00e9s en tant que droits d\u2019auteur par la l\u00e9gislation sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. L\u2019entreprise est titulaire des \u00e9l\u00e9ments qui composent le design graphique de l\u2019Espace Web, des menus, des boutons de navigation, du code HTML, des textes, images, textures, graphiques et de tout autre contenu de l\u2019Espace Web ou, en tout \u00e9tat de cause, dispose de l\u2019autorisation correspondante pour l\u2019utilisation de ces \u00e9l\u00e9ments. Le contenu mis \u00e0 disposition dans l\u2019Espace Web ne pourra \u00eatre reproduit ni en tout ni en partie, ni transmis, ni enregistr\u00e9 par aucun syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration d\u2019information, sous aucune forme ni par aucun moyen, sauf autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite de ladite Entit\u00e9.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement interdit de supprimer, d\u2019\u00e9luder et\/ou de manipuler le \u00ab copyright \u00bb ainsi que les dispositifs techniques de protection, ou tout m\u00e9canisme d\u2019information que les contenus pourraient contenir. L\u2019Utilisateur de cet Espace Web s\u2019engage \u00e0 respecter les droits \u00e9nonc\u00e9s et \u00e0 \u00e9viter toute action susceptible de leur porter atteinte, l\u2019entreprise se r\u00e9servant en tout cas l\u2019exercice de tous les moyens ou actions en justice qui lui correspondent pour d\u00e9fendre ses droits l\u00e9gitimes de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle.<\/p>\n<h2>5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DE L\u2019UTILISATEUR DE L\u2019ESPACE WEB<\/h2>\n<p>L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>Faire un usage ad\u00e9quat et licite de l\u2019Espace Web ainsi que des contenus et services, conform\u00e9ment : (i) \u00e0 la l\u00e9gislation applicable \u00e0 tout moment ; (ii) aux Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation de l\u2019Espace Web ; (iii) \u00e0 la morale et aux bonnes m\u0153urs g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es et (iv) \u00e0 l\u2019ordre public.<\/li>\n<li>Se munir de tous les moyens et exigences techniques n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019Espace Web.<\/li>\n<li>Fournir des informations v\u00e9ridiques en remplissant les formulaires contenus dans l\u2019Espace Web avec ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et les maintenir \u00e0 jour \u00e0 tout moment afin qu\u2019elles correspondent, \u00e0 tout moment, \u00e0 la situation r\u00e9elle de l\u2019Utilisateur. L\u2019Utilisateur sera le seul responsable des d\u00e9clarations fausses ou inexactes qu\u2019il ferait et des pr\u00e9judices qu\u2019il causerait \u00e0 l\u2019entreprise ou \u00e0 des tiers par les informations fournies.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019Utilisateur devra \u00e9galement s\u2019abstenir de :<\/p>\n<ul>\n<li>Faire un usage non autoris\u00e9 ou frauduleux de l\u2019Espace Web et\/ou des contenus \u00e0 des fins ou avec des effets illicites, interdits par les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, l\u00e9sant les droits et int\u00e9r\u00eats de tiers, ou qui de quelque mani\u00e8re que ce soit pourraient endommager, rendre inutilisables, surcharger, d\u00e9t\u00e9riorer ou emp\u00eacher l\u2019utilisation normale des services ou des documents, fichiers et tout type de contenus stock\u00e9s sur tout \u00e9quipement informatique.<\/li>\n<li>Acc\u00e9der ou tenter d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des ressources ou zones restreintes de l\u2019Espace Web, sans remplir les conditions exig\u00e9es pour cet acc\u00e8s.<\/li>\n<li>Provoquer des dommages aux syst\u00e8mes physiques ou logiques de l\u2019Espace Web, de ses fournisseurs ou de tiers.<\/li>\n<li>Introduire ou diffuser sur le r\u00e9seau des virus informatiques ou tout autre syst\u00e8me physique ou logique susceptible de provoquer des dommages aux syst\u00e8mes physiques ou logiques de l\u2019entreprise, des fournisseurs ou de tiers.<\/li>\n<li>Tenter d\u2019acc\u00e9der, d\u2019utiliser et\/ou de manipuler les donn\u00e9es de l\u2019entreprise, de fournisseurs tiers et d\u2019autres Utilisateurs.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>6. RESPONSABILIT\u00c9S<\/h2>\n<p>L\u2019acc\u00e8s continu n\u2019est pas garanti, ni la visualisation, le t\u00e9l\u00e9chargement ou l\u2019utilit\u00e9 corrects des \u00e9l\u00e9ments et informations contenus sur le site, qui peuvent \u00eatre emp\u00each\u00e9s, rendus difficiles ou interrompus par des facteurs ou circonstances ind\u00e9pendants de son contr\u00f4le. Elle n\u2019est pas responsable des d\u00e9cisions qui pourraient \u00eatre prises \u00e0 la suite de l\u2019acc\u00e8s aux contenus ou informations propos\u00e9s.<\/p>\n<p>Le service pourra \u00eatre interrompu, ou la relation avec l\u2019Utilisateur r\u00e9sili\u00e9e imm\u00e9diatement, s\u2019il est d\u00e9tect\u00e9 qu\u2019une utilisation de son Espace Web, ou de l\u2019un quelconque des services propos\u00e9s sur celui-ci, est contraire aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation. Nous ne sommes pas responsables des dommages, pr\u00e9judices, pertes, r\u00e9clamations ou frais d\u00e9coulant de l\u2019utilisation de l\u2019Espace Web.<\/p>\n<p>Elle sera uniquement responsable de supprimer, d\u00e8s que possible, les contenus susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer de tels pr\u00e9judices, d\u00e8s lors qu\u2019elle en est inform\u00e9e. En particulier, nous ne serons pas responsables des pr\u00e9judices pouvant d\u00e9couler, entre autres, de :<\/p>\n<ul>\n<li>Interf\u00e9rences, interruptions, pannes, omissions, pannes t\u00e9l\u00e9phoniques, retards, blocages ou d\u00e9connexions dans le fonctionnement du syst\u00e8me \u00e9lectronique, motiv\u00e9s par des d\u00e9ficiences, des surcharges et des erreurs dans les lignes et r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications, ou par toute autre cause ind\u00e9pendante du contr\u00f4le de l\u2019entreprise.<\/li>\n<li>Intrusions ill\u00e9gitimes au moyen de programmes malveillants de tout type et \u00e0 travers tout moyen de communication, tels que des virus informatiques ou tous autres.<\/li>\n<li>Abus indu ou inappropri\u00e9 de l\u2019Espace Web.<\/li>\n<li>Erreurs de s\u00e9curit\u00e9 ou de navigation produites par un dysfonctionnement du navigateur ou par l\u2019utilisation de versions non actualis\u00e9es de celui-ci. L\u2019administrateur de l\u2019espace web se r\u00e9serve le droit de retirer, totalement ou partiellement, tout contenu ou information pr\u00e9sent dans l\u2019Espace Web.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019entreprise exclut toute responsabilit\u00e9 pour les dommages de toute nature qui pourraient \u00eatre dus \u00e0 une mauvaise utilisation des services librement disponibles par les Utilisateurs de l\u2019Espace Web. Elle est \u00e9galement exon\u00e9r\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 pour le contenu et les informations pouvant \u00eatre re\u00e7us \u00e0 la suite des formulaires de collecte de donn\u00e9es, ceux-ci \u00e9tant uniquement destin\u00e9s \u00e0 la prestation des services de consultations et de questions. Par ailleurs, en cas de dommages caus\u00e9s par un usage illicite ou incorrect de ces services, l\u2019Utilisateur pourra \u00eatre actionn\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s.<\/p>\n<p>Vous tiendrez l\u2019entreprise indemne de tous dommages d\u00e9coulant de r\u00e9clamations, actions ou demandes de tiers \u00e0 la suite de votre acc\u00e8s ou de votre utilisation de l\u2019Espace Web. Vous vous obligez \u00e9galement \u00e0 l\u2019indemniser de tous dommages d\u00e9coulant de l\u2019utilisation de votre part de \u00ab robots \u00bb, \u00ab spiders \u00bb, \u00ab crawlers \u00bb ou d\u2019outils similaires employ\u00e9s afin de collecter ou d\u2019extraire des donn\u00e9es, ou de toute autre action de votre part imposant une charge d\u00e9raisonnable sur le fonctionnement de l\u2019Espace Web.<\/p>\n<h2>7. PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/h2>\n<p>Pour utiliser certains des Services, l\u2019Utilisateur doit pr\u00e9alablement fournir certaines donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. L\u2019entreprise traitera automatiquement ces donn\u00e9es et appliquera les mesures de s\u00e9curit\u00e9 correspondantes, le tout en conformit\u00e9 avec le RGPD, la LOPDGDD et la LSSI. L\u2019Utilisateur peut acc\u00e9der \u00e0 la politique suivie dans le traitement des donn\u00e9es personnelles, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des finalit\u00e9s pr\u00e9alablement d\u00e9finies, dans les conditions d\u00e9finies dans la Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<h2>8. COOKIES<\/h2>\n<p>Ce site peut utiliser des cookies techniques n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des cookies optionnels qui restent d\u00e9sactiv\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019utilisateur les accepte. Le d\u00e9tail des cookies utilis\u00e9s et la mani\u00e8re de g\u00e9rer le consentement sont d\u00e9crits dans la <a href=\"\/fr\/politica-de-cookies\/\">Politique relative aux cookies<\/a>. Vous pouvez revoir ou modifier votre choix \u00e0 tout moment via \u00ab G\u00e9rer les cookies \u00bb dans le pied de page.<\/p>\n<h2>9. D\u00c9CLARATIONS ET GARANTIES<\/h2>\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, les contenus et services propos\u00e9s dans l\u2019Espace Web ont un caract\u00e8re purement informatif. Par cons\u00e9quent, en les proposant, aucune garantie ni d\u00e9claration n\u2019est donn\u00e9e en relation avec les contenus et services propos\u00e9s dans l\u2019Espace Web, y compris, \u00e0 titre \u00e9nonciatif, des garanties de lic\u00e9it\u00e9, fiabilit\u00e9, utilit\u00e9, v\u00e9racit\u00e9, exactitude ou commercialit\u00e9, sauf dans la mesure o\u00f9 de telles d\u00e9clarations et garanties ne peuvent \u00eatre exclues par la loi.<\/p>\n<h2>10. FORCE MAJEURE<\/h2>\n<p>L\u2019entreprise ne sera pas responsable en cas d\u2019impossibilit\u00e9 de fournir le service, si celle-ci est due \u00e0 des interruptions prolong\u00e9es de l\u2019approvisionnement \u00e9lectrique, des lignes de t\u00e9l\u00e9communications, des conflits sociaux, des gr\u00e8ves, une r\u00e9bellion, des explosions, des inondations, des actes et omissions du Gouvernement, et en g\u00e9n\u00e9ral tous les cas de force majeure ou de cas fortuit.<\/p>\n<h2>11. R\u00c9SOLUTION DES LITIGES. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation, ainsi que l\u2019utilisation de l\u2019Espace Web, seront r\u00e9gies par la l\u00e9gislation espagnole. Pour la r\u00e9solution de tout litige, les parties se soumettront aux tribunaux du domicile social du Responsable du site web.<\/p>\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une stipulation quelconque des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation serait inapplicable ou nulle en vertu de la l\u00e9gislation applicable ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision judiciaire ou administrative, cette inapplicabilit\u00e9 ou nullit\u00e9 n\u2019entra\u00eenera pas l\u2019inapplicabilit\u00e9 ou la nullit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation dans leur ensemble. Dans ces cas, l\u2019entreprise proc\u00e9dera \u00e0 la modification ou au remplacement de ladite stipulation par une autre qui soit valable et applicable et qui, dans la mesure du possible, atteigne l\u2019objectif et l\u2019intention refl\u00e9t\u00e9s dans la stipulation originale.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>LEY DE LOS SERVICIOS DE LA SOCIEDAD DE LA INFORMACI\u00d3N (LSSI) Puertas ARSE, responsable del sitio web, en adelante RESPONSABLE, pone a disposici\u00f3n de los usuarios el presente documento, con el que pretende dar cumplimiento a las obligaciones dispuestas en la Ley 34\/2002, de 11 de julio, de Servicios de la Sociedad de la Informaci\u00f3n [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-75","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/puertasarse.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/75","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/puertasarse.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/puertasarse.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/puertasarse.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=75"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/puertasarse.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/75\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":946,"href":"https:\/\/puertasarse.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/75\/revisions\/946"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/puertasarse.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=75"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}